Analyses d’avril 2018

E-Law Admin/ Juni 1, 2018/ Jurisprudence - Conseil d'État/ 0Kommentare

L’Essentiel Les décisions à publier au Recueil Archives publiques. Les brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942 procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, par suite, des archives publiques. CE, Assemblée, 13 avril 2018, Association du Musée des lettres et manuscrits et autres, n° 410939, A. Asile.Pour l’application

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Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

E-Law Admin/ November 30, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

Après avoir constaté son échec devant les juridictions administratives, qui n’ont accédé que marginalement aux demandes de l’Observatoire international des prisons (OIP), l’association a annoncé, hier jeudi 30 novembre à la bibliothèque de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne (94), qu’une « campagne de saisines » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été engagée, en

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Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès

E-Law Admin/ November 5, 2017/ Actualité - Droit social/ 0Kommentare

D’abord censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, puis retiré du projet de la loi Travail, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié est finalement institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (v. Dalloz actualité, 4 sept. 2017, art. A. Bariet et J.-B. Davoine ). Il s’applique

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen : différer et détenir

E-Law Admin/ November 5, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

Animé d’une volonté d’améliorer et de simplifier les procédures judiciaires, notamment en matière pénale, le Conseil de l’Union européenne venait remplacer le système formel d’extradition (décis. n° 2002/584/JAI, 13 juin 2002) en instaurant le mandat d’arrêt européen (MAE). En le transposant en droit interne par la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (L. n° 2004-204,

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-19.324

E-Law Admin/ September 13, 2017/ Décisions du cour de cassation, Droit civil, Droit français/ 0Kommentare

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-19.324 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 juin 1999 N° de pourvoi: 97-19324 Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : Mme Stéphan., conseiller rapporteur Avocat général : M. Baechlin., avocat général Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard., avocat(s) Texte intégral

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