RPVA : lettre recommandée et le réseau privé virtuel [des] avocat[s] ?

E-Law Admin/ September 13, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Le 6 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés en matière de communication par voie électronique (pour le n° 16-14.026, v. Dalloz actualité, 11 sept. 2018, nos obs. ; sur la CPVE, v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et européen, S. Guinchard [dir.], 9e éd.,

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Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

E-Law Admin/ Mai 24, 2018/ Actualité - Droit social/ 0Kommentare

Le présent commentaire a été rédigé par C. Bléry et, s’agissant des dispositions relatives au recours préalable obligatoire et à l’expertise médicale, par E. Tamion. L’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 prend les mesures destinées à la création, à l’aménagement ou à la modification des dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d’assurer la mise en

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Intervention du FGTI à une expertise in futurum

E-Law Admin/ Januar 4, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Bénéficiant de la plus large diffusion possible (FS-P+B+R+I), cet arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile évoque l’articulation des procédures pénale et civile tendant à l’indemnisation des victimes d’une infraction lorsque le fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions (le FGTI) est appelé à assurer cette indemnisation. Il répond à une question

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Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

E-Law Admin/ November 5, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Ce texte général a vocation à

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Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

E-Law Admin/ Mai 22, 2017/ Actualité - Droit administratif/ 0Kommentare

Actualité de la procédure civile: “Le mode de transmission des actes – l’envoi commun” Le mode de transmission des actes de procédure occupe encore la Cour de cassation ainsi que l’illustre cet arrêt du 20 avril 2017. Le 17 mars 2015, une société relève appel d’un jugement du tribunal de commerce et son avocat reçoit, le 20 avril 2015, un

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Compétence en matière de sociétés dans l’Union

E-Law Admin/ Mai 22, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2017 N° de pourvoi: 16-12.853 Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche

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