Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès

E-Law Admin/ Mai 31, 2018/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

Cet arrêt était attendu non pas tant sur la culpabilité de l’auteur mais davantage sur la pénalité qui serait prononcée. Les faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui lui étaient reprochés, en plus d’être établis, n’étaient en effet pas contestés par l’auteur. C’est ce qui constituait d’ailleurs « une caractéristique de ce dossier » (Dalloz actualité, 20 févr.

Weiterlesen

Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme

E-Law Admin/ März 29, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

La Cour de cassation constate que le stock et les délais des affaires civiles augmentent (même si le nombre d’affaires reste relativement stable). Sur 20 667 pourvois civils en 2017, 4 998 ont donné lieu à une cassation. C’est pourquoi la Cour de cassation souhaite, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un filtrage des pourvois en

Weiterlesen

Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

E-Law Admin/ Februar 2, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

  Après la grève des surveillants, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ont entamé un processus de mobilisation. La CGT a appelé les agents de « toute la France » à rejoindre le cortège de Paris, qui s’est déplacé jeudi 1er février depuis la place de la Madeleine jusqu’à l’Assemblée nationale, en passant par la place Vendôme. Le

Weiterlesen

Intervention du FGTI à une expertise in futurum

E-Law Admin/ Januar 4, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Bénéficiant de la plus large diffusion possible (FS-P+B+R+I), cet arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile évoque l’articulation des procédures pénale et civile tendant à l’indemnisation des victimes d’une infraction lorsque le fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions (le FGTI) est appelé à assurer cette indemnisation. Il répond à une question

Weiterlesen

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : différer et détenir

E-Law Admin/ November 5, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

Animé d’une volonté d’améliorer et de simplifier les procédures judiciaires, notamment en matière pénale, le Conseil de l’Union européenne venait remplacer le système formel d’extradition (décis. n° 2002/584/JAI, 13 juin 2002) en instaurant le mandat d’arrêt européen (MAE). En le transposant en droit interne par la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (L. n° 2004-204,

Weiterlesen

Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

E-Law Admin/ September 17, 2017/ Actualité - Droit pénal, Droit pénal/ 0Kommentare

L’article 132-4 du code pénal, relatif aux peines applicables en cas de concours d’infractions, dispose que, « lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut

Weiterlesen