Schlagwort Archiv: Peines – Exécution des peines

Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès

e-Law Admin/ Mai 31, 2018/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

Cet arrêt était attendu non pas tant sur la culpabilité de l’auteur mais davantage sur la pénalité qui serait prononcée. Les faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui lui étaient reprochés, en plus d’être établis, n’étaient en effet pas contestés par l’auteur. C’est ce qui constituait d’ailleurs « une caractéristique de ce dossier » (Dalloz actualité, 20 févr.

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Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

e-Law Admin/ Februar 2, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

  Après la grève des surveillants, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ont entamé un processus de mobilisation. La CGT a appelé les agents de « toute la France » à rejoindre le cortège de Paris, qui s’est déplacé jeudi 1er février depuis la place de la Madeleine jusqu’à l’Assemblée nationale, en passant par la place Vendôme. Le

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Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

e-Law Admin/ November 30, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

Après avoir constaté son échec devant les juridictions administratives, qui n’ont accédé que marginalement aux demandes de l’Observatoire international des prisons (OIP), l’association a annoncé, hier jeudi 30 novembre à la bibliothèque de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne (94), qu’une « campagne de saisines » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été engagée, en

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Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

e-Law Admin/ September 17, 2017/ Actualité - Droit pénal, Droit pénal/ 0Kommentare

L’article 132-4 du code pénal, relatif aux peines applicables en cas de concours d’infractions, dispose que, « lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut

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