Schlagwort Archiv: Notaire

Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme

e-Law Admin/ März 29, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

La Cour de cassation constate que le stock et les délais des affaires civiles augmentent (même si le nombre d’affaires reste relativement stable). Sur 20 667 pourvois civils en 2017, 4 998 ont donné lieu à une cassation. C’est pourquoi la Cour de cassation souhaite, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un filtrage des pourvois en

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Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

e-Law Admin/ Februar 2, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

  Après la grève des surveillants, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ont entamé un processus de mobilisation. La CGT a appelé les agents de « toute la France » à rejoindre le cortège de Paris, qui s’est déplacé jeudi 1er février depuis la place de la Madeleine jusqu’à l’Assemblée nationale, en passant par la place Vendôme. Le

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