Le 6 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés en matière de communication par voie électronique (pour le n° 16-14.026, v. Dalloz actualité, 11 sept. 2018, nos obs. ; sur la CPVE, v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et européen, S. Guinchard [dir.], 9e éd.,
À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ). La commission mixte paritaire est revenue sur trois des principales modifications du Sénat. Le
La Cour de cassation constate que le stock et les délais des affaires civiles augmentent (même si le nombre d’affaires reste relativement stable). Sur 20 667 pourvois civils en 2017, 4 998 ont donné lieu à une cassation. C’est pourquoi la Cour de cassation souhaite, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un filtrage des pourvois en
Après la grève des surveillants, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ont entamé un processus de mobilisation. La CGT a appelé les agents de « toute la France » à rejoindre le cortège de Paris, qui s’est déplacé jeudi 1er février depuis la place de la Madeleine jusqu’à l’Assemblée nationale, en passant par la place Vendôme. Le
Après avoir constaté son échec devant les juridictions administratives, qui n’ont accédé que marginalement aux demandes de l’Observatoire international des prisons (OIP), l’association a annoncé, hier jeudi 30 novembre à la bibliothèque de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne (94), qu’une « campagne de saisines » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été engagée, en
Ce n’est pas la première fois que Bertrand Louvel s’interroge sur les évolutions de la justice. Déjà en juin, juillet et septembre 2017, le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire français publiait trois tribunes : « Pour l’unité de la procédure civile », « Pour l’unité de juridiction » et « Pour l’unité de la magistrature ». Il ajoute désormais un quatrième texte à son polyptyque
D’abord censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, puis retiré du projet de la loi Travail, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié est finalement institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (v. Dalloz actualité, 4 sept. 2017, art. A. Bariet et J.-B. Davoine ). Il s’applique
Animé d’une volonté d’améliorer et de simplifier les procédures judiciaires, notamment en matière pénale, le Conseil de l’Union européenne venait remplacer le système formel d’extradition (décis. n° 2002/584/JAI, 13 juin 2002) en instaurant le mandat d’arrêt européen (MAE). En le transposant en droit interne par la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (L. n° 2004-204,
Une ressortissante japonaise a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en France, dont elle était l’associée. La société a fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux ayant débouché sur des redressements. La société et son associée se sont adressées successivement à deux cabinets d’avocats parisiens, au sein desquels exerçait le même avocat, qui était leur unique interlocuteur. Les deux
L’ordonnance n° 3 opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu’à présent la jurisprudence décidait qu’en cas d’absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le projet de texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse qui limitera au maximum cette
