2811, 2018

Arrêt n° 2699 du 21 novembre 2018 (17-81.096) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699

E-Law Admin/ November 28, 2018/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Rejet Demandeur(s) : M. Nicolas X… ; et autres Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’un signalement opéré par la société Française des Jeux (FDJ), alertée sur des suspicions de fraude par un volume inhabituel de paris sportifs portant sur le score de la mi-temps du match Cesson-Sévigné contre Montpellier Agglomération Hand-ball (MAHB) joué le

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2903, 2018

Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme

E-Law Admin/ März 29, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

La Cour de cassation constate que le stock et les délais des affaires civiles augmentent (même si le nombre d’affaires reste relativement stable). Sur 20 667 pourvois civils en 2017, 4 998 ont donné lieu à une cassation. C’est pourquoi la Cour de cassation souhaite, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un filtrage des pourvois en

0202, 2018

Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

E-Law Admin/ Februar 2, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Après la grève des surveillants, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ont entamé un processus de mobilisation. La CGT a appelé les agents de « toute la France » à rejoindre le cortège de Paris, qui s’est déplacé jeudi 1er février depuis la place de la Madeleine jusqu’à l’Assemblée nationale, en passant par la place Vendôme. Le

0511, 2017

Le premier président de la Cour de cassation veut repenser l’organisation des juridictions

E-Law Admin/ November 5, 2017/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Ce n’est pas la première fois que Bertrand Louvel s’interroge sur les évolutions de la justice. Déjà en juin, juillet et septembre 2017, le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire français publiait trois tribunes : « Pour l’unité de la procédure civile », « Pour l’unité de juridiction » et « Pour l’unité de la magistrature ». Il ajoute désormais un quatrième texte à son polyptyque