Arrêt n° 2699 du 21 novembre 2018 (17-81.096) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699
Rejet Demandeur(s) : M. Nicolas X… ; et autres Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’un signalement opéré par la société Française des Jeux (FDJ), alertée sur des suspicions de fraude par un volume inhabituel de paris sportifs portant sur le score de la mi-temps du match Cesson-Sévigné contre Montpellier Agglomération Hand-ball (MAHB) joué le