Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

E-Law Admin/ Februar 2, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

  Après la grève des surveillants, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ont entamé un processus de mobilisation. La CGT a appelé les agents de « toute la France » à rejoindre le cortège de Paris, qui s’est déplacé jeudi 1er février depuis la place de la Madeleine jusqu’à l’Assemblée nationale, en passant par la place Vendôme. Le

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Intervention du FGTI à une expertise in futurum

E-Law Admin/ Januar 4, 2018/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Bénéficiant de la plus large diffusion possible (FS-P+B+R+I), cet arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile évoque l’articulation des procédures pénale et civile tendant à l’indemnisation des victimes d’une infraction lorsque le fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions (le FGTI) est appelé à assurer cette indemnisation. Il répond à une question

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Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

E-Law Admin/ September 17, 2017/ Actualité - Droit pénal, Droit pénal/ 0Kommentare

L’article 132-4 du code pénal, relatif aux peines applicables en cas de concours d’infractions, dispose que, « lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut

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