Schlagwort Archiv: Cour de cassation

Arrêt n°588 du 10 juillet 2019 (18-16.867) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588

e-Law Admin/ Juli 16, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Rejet Demandeur : Mme L…Défendeur(s) : M. T… ; et autre Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2017), que, le 2 juin 2006, Mme L… , entrepreneur individuel, mariée à M. T… , a déclaré l’insaisissabilité de l’immeuble commun affecté à leur résidence principale ; que le 26 octobre 2007, Mme L… a été mise en liquidation judiciaire, M. W… étant désigné liquidateur ; que le divorce des époux

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Arrêt n° 1004 du 15 novembre 2018 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C301004

e-Law Admin/ Juli 15, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Bail d’habitation Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne Sommaire :Sont renvoyées à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s’applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé

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Article 720-3 du code de procédure pénale

e-Law Admin/ Juli 14, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’article 720-3 du code de procédure pénale, telles qu’elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et en ce qu’elles sont interprétées comme posant un principe de cumul continu des périodes de sûreté lorsque les peines exécutées ne sont pas en concours, méconnaissent-elles le droit constitutionnel à la réinsertion ainsi que les principes de nécessité,

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Articles 145 et 802 du code de procédure pénale

e-Law Admin/ Juli 13, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe selon lequel le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l’objet d’une audience publique, lequel résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16

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Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

e-Law Admin/ Juli 12, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Accueil >Jurisprudence >QPC >Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Les dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les demandes d’asile en rétention – lesquelles, selon l’interprétation de la Cour de cassation, prévoient que toute contestation portant sur l’existence,

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Article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail

e-Law Admin/ Juli 11, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l’article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail pour violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Du 28/05/2019, S 19-40.019 – Conseil de

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Articles 7 alinéa 1, 8 alinéa 1 et 203 du code de procédure pénale

e-Law Admin/ Juli 10, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante, en ce qu’elles permettent d’étendre l’effet interruptif d’un acte sur la prescription d’une infraction donnée à l’égard d’une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu’elles ont un lien

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rrêt n° 651 du 4 juillet 2019 (18-11.758) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

e-Law Admin/ Juli 9, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Cassation partielle Demandeur(s) : Mme I… M…Défendeur(s) : Mme V… J… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme M… (l’avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l’association) ; que, le 11 février 2013, elle a annoncé sa décision de quitter l’association et de rechercher une nouvelle collaboration ; que, les 16 et

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Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

e-Law Admin/ Juli 8, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il différencie les modalités de calcul du paramètre SMIC selon que l’entreprise relève ou non de l’intermittence au regard des congés payés, disposition issue de l’article 12 de la loi n°2010-1594 du 20 septembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 , viole-t-il les dispositions de l’article

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Arrêt n°650 du 16 mai 2019 (18-10.033) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200650

e-Law Admin/ Juli 7, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Saisie immobilère Cassation partielle Sommaire :Il résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution que la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en

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