Article 503-1 alinéa 3 du code de procédure pénale – 15/02/2021

E-Law Admin/ Februar 26, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’article 503-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent que le changement d’adresse déclaré soit signalé auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et interdisent, de ce fait, tout autre moyen de communication pour signaler un tel changement, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et,

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Arrêt n°141 du 27 janvier 2021 (18-10.672) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00141 – Syndicat professionnel

E-Law Admin/ Februar 25, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Syndicat professionnel Rejet Sommaire Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’adhésion des salariés de l’entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte

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Arrêt n° 175 du 8 février 2017 (15-19.716) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100175 – Santé publique

E-Law Admin/ Februar 24, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Santé publique Cassation partielle Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie de Vendée Défendeur(s) : la société Clinique Saint-Charles, et autres Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée (la caisse) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ayant sous son autorité la Mission nationale de contrôle et

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Arrêt n° 173 du 17 février 2021 (19-12.417 ; 19-16.580) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00173

E-Law Admin/ Februar 23, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Irrecevabilité Demandeur(s) : M. J… M… ; et autre(s)Défendeur(s) : société BTSG, société civile professionnelle ; et autre(s) Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q19-12.417 et Q19-16.580 sont joints. Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure

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Article 199 du Code de procédure pénale – 16/02/2021

E-Law Admin/ Februar 22, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire

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Article 1er-5° de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991 – 16/02/2021

E-Law Admin/ Februar 21, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Question prioritaire de constitutionnalité tenant à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991, prise en son article 1er – 5°, qui a homologué les peines correctionnelles de la Délibération n°89-95 du 26 juin 1989 portant modification, notamment, de l’article 1er du décret n°57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux

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Arrêt n°891 du 26 novembre 2020 (18-17.617) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300891 – Construction immobilière

E-Law Admin/ Februar 20, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Construction immobilière Rejet Sommaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’achèvement d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95% du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

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Arrêt n°222 du 19 mars 2020 (19-13.459) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C300222 – Architecte entrepreneur – prescription civile

E-Law Admin/ Februar 19, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Architecte entrepreneur – prescription civile Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : Société de travaux publics et de construction du littoral, société par actions simplifiée Défendeur(s) : société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à

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Article L. 641-9 du Code de commerce – 17/02/2021

E-Law Admin/ Februar 18, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 641-9 du code de commerce, qui emporte l’inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur dessaisi à compter de la première heure du jour de la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire et la possibilité pour le liquidateur d’obtenir le règlement,

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Arrêt n°118 du 11 février 2021 (19-23.525) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200118 – Indemnisation des victimes d’infractions

E-Law Admin/ Februar 17, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Indemnisation des victimes d’infractions Rejet Demandeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Défendeur(s) : Mme A… X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure B… Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 2019), C… X… a été tué par arme blanche le 7 septembre

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