Schlagwort Archiv: Cour de cassation

Arrêt n°843 du 18 septembre 2019 (19-40.022) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100843

e-Law Admin/ September 19, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  QPC Non-lieu à renvoi Demandeur(s) : M. X… Défendeur(s) : Mme Y… Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. X… et de Mme Y… sont issus deux enfants devenus majeurs ; que Mme Y… ayant déposé une requête en modification du montant de la contribution à l’entretien due par le père, le juge aux affaires familiales a transmis une question prioritaire de constitutionnalité que

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13REV037Décision du 16 mars 2015Commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen

e-Law Admin/ September 18, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Irrecevabilité Révision et réexamen des décisions pénales Demandeur(s) : Mme X… ; et autres   Vu la demande susvisée ; Vu les mémoires produits ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Sur la qualité à agir des requérants : Mme Raymonde X… veuve Y… au nom de Raymond Z…, son concubin décédé, et Mme Jeannine A… veuve B…, Thierry, Eric et Catherine

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00 RDH 003 Décision du 30 novembre 2000 Commission de réexamen d’une décision pénale (article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes)

e-Law Admin/ September 17, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Réexamen Demandeur au réexamen : M. X… Attendu que, par arrêt devenu définitif de la cour d’assises de l’Yonne du 8 décembre 1989, X… a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté portée à 18 ans par délibération spéciale de la Cour et du jury, pour meurtre, tentative de meurtre, vols aggravés

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Arrêt n°525 du 05 juin 2019 (18-14.675) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

e-Law Admin/ September 16, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Protection des droits de la personne Sursis à statuer Sommaire :La décision de la Cour de justice de l’Union européenne à intervenir dans l’affaire C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt rejetant la demande formée contre l’exploitant d’un moteur de recherche pour obtenir le déréférencement de données à caractère personnel relatives à

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Arrêt n°526 du 5 juin 2019 (16-12.519) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

e-Law Admin/ September 15, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Protection des consommateurs – Prêt Cassation totale partiellement sans renvoi Sommaires :1 – Par arrêt du 19 mars 2019 ( C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l’article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en

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Arrêt n°590 du 19 juin 2019 (18-10.424) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

e-Law Admin/ September 14, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Protection des consommateurs Rejet Sommaire :Ayant à bon droit retenu que le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une

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Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

e-Law Admin/ September 13, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Préjudice d’anxiété Cassation Demandeur (s) : M. X… ; et autresDéfendeur (s) : Agent judiciaire de l’État, venant aux droits de L’EPIC Charbonnages de France ; et autre Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° U 17-24.879 à G 17-24.892, K 17-24.894 à A 17-24.954, C 17-24.956 à C 17-25.025, E 17-25.027 à V 17-25.064, X

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Arrêt n°1781 du 3 septembre 2019 (19-80.388 ; 19-80.839) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01781

e-Law Admin/ September 12, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Instruction Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X… a été mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs ; que les investigations diligentées sur commission rogatoire ont permis d’effectuer un rapprochement

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Arrêt n°1445 du 10 septembre 2019 (18-83.858) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01445

e-Law Admin/ September 11, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Action civile Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Varsovie et des articles L. 6421-4 du code des transports, 2, 3, 418, alinéa

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Arrêt n°570 du 13 juin 2019 (18-17.347) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100570

e-Law Admin/ September 10, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Sommaire :Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit, contre la volonté de l’usufruitier.Encourt la cassation

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