Schlagwort Archiv: Cour de cassation

Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

e-Law Admin/ September 22, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Cassation partielle Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de MontpellierDéfendeur(s) : Mme S… Q… ; et autre(s) Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 18-50.080 et X 19-11.251 sont joints. Intervention 2. L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et l’Association commune trans et homo pour l’égalité (ACTHE) sont reçues en leur intervention volontaire

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Les ateliers des voies d’exécution

e-Law Admin/ September 21, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Vendredi 25 septembre 2020 de 16h30 à 19h00 en Grand’chambre   Vous pourrez suivre ces ateliers en direct ou les visionner en différé sur le site Internet www.courdecassation.fr sous la direction scienti?que deSoraya Amrani-Mekki,Professeure agrégée à l’Université Paris Nanterre,directrice de l’axe justice judiciaire, amiable et numérique (CEDCACE)  En partenariat avec :Droit & Procédure – Muriel CADIOU, Président L’Association des avocats praticiens

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Arrêt n°471 du 10 septembre 2020 (19-20.856) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300471

e-Law Admin/ September 20, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Bail rural Rejet Sommaire L’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de

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Arrêt n°472 du 10 septembre 2020 (19-13.373) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300472

e-Law Admin/ September 19, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Copropriété Rejet Demandeur(s) : Mme A… X…, épouse Y… Défendeur(s) : Syndicat des copropriétaires de la copropriété […] à Dijon (SDC) ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 2018), Mme Y…, propriétaire d’une maison d’habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres percées dans le mur en limite

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Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) – Cour de Cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C100519

e-Law Admin/ September 18, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Filiation Cassation partielle Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier ; et autres Défendeur(s) : Mme A… X… ; et autres Parties intervenantes : – Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) – Association commune trans et homo pour l’égalité (ACTHE) Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 18-50.080 et X 19-11.251 sont joints. Intervention

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Arrêt n°845 du 17 septembre 2020 (19-15.814) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200845

e-Law Admin/ September 17, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Appel civil Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : Firalp, société anonyme Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M. X… a relevé appel, le 23 novembre 2017, par l’intermédiaire de son avocat, inscrit au barreau de Nîmes, d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, l’ayant débouté de demandes qu’il formait contre son ancien employeur,

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Arrêt n°2702 du 20 décembre 2017 (15-28.367) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02702

e-Law Admin/ September 16, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Travail réglementation, santé et sécurité Cassation partielle SommaireLa substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l’article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant

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Arrêt n° 2337 du 25 octobre 2017 (16-19.608) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

e-Law Admin/ September 15, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Formation professionnelle Rejet SommaireIl résulte des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois n’est pas applicable quand, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre

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Arrêt n°1296 du 12 juillet 2017 (16-12.659) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

e-Law Admin/ September 14, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Mesures d’instruction Cassation partielle SommaireL’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L’activité d’une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les

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Arrêt n°1076 du 8 septembre 2020 (18-82.150) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

e-Law Admin/ September 13, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Homicide et blessures involontaires Rejet Sommaire1°. Sont coupables d’homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l’espèce l’arrêté du 12 mai 1997, l’OPS 1.945 et son appendice 1 que le manuel d’exploitation (MANEX) se borne à reprendre en les adaptant à l’entreprise. 2.

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