Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

E-Law Admin/ März 29, 2018/ Actualité - Droit des affaires français, Décisions du cour de cassation, Droit civil, Droit français/ 0Kommentare

  Les faits de l’espèce étaient classiques. Un contrat, conclu avant la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, contenait une clause limitative de réparation. Or, à la suite de l’inexécution dudit contrat, sa résolution a été prononcée. Partant, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle application de cette clause. Une telle question est

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Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

E-Law Admin/ November 5, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Ce texte général a vocation à

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