La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises dans un contexte international

E-Law Admin/ Mai 23, 2018/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

  Il est question, dans cet arrêt de cassation, d’un transport international de marchandises. Les faits, qui rappellent furieusement ceux du premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale de 1996 (Com. 22 oct. 1996, n° 93-18.632, Bull. civ. IV, n° 261 ; D. 1997. 121 , note A. Sériaux ; ibid. 145, chron. C. Larroumet ; ibid. 175, obs. P.

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Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

E-Law Admin/ März 29, 2018/ Actualité - Droit des affaires français, Décisions du cour de cassation, Droit civil, Droit français/ 0Kommentare

  Les faits de l’espèce étaient classiques. Un contrat, conclu avant la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, contenait une clause limitative de réparation. Or, à la suite de l’inexécution dudit contrat, sa résolution a été prononcée. Partant, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle application de cette clause. Une telle question est

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