Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme
La Cour de cassation constate que le stock et les délais des affaires civiles augmentent (même si le nombre d’affaires reste relativement stable). Sur 20 667 pourvois civils en 2017, 4 998 ont donné lieu à une cassation. C’est pourquoi la Cour de cassation souhaite, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un filtrage des pourvois en
