Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration

E-Law Admin/ Mai 23, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure.

Civ. 2e, 11 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-15.481

Dans la présente affaire, un débiteur bénéficiant déjà d’un plan de règlement de ses dettes, dépose une nouvelle demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement des particuliers. Cette demande ayant été déclarée recevable, des créanciers forment un recours devant le juge du tribunal d’instance compétent, arguant du fait que leur débiteur ne saurait être éligible à la procédure de surendettement des particuliers en raison de son omission de déclarer une dette lors du plan précédent. Ce recours est couronné de succès.

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