Suite (et fin ?) de l’affaire Adidas

E-Law Admin/ Mai 31, 2017/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Par un arrêt du 18 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce dans l’affaire Adidas, qui a retenu l’attention de la presse généraliste compte tenu de la médiatisation dont son principal protagoniste fait l’objet depuis près de quarante ans, des sommes en jeu, de l’existence d’intérêts publics et des rebondissements procéduraux qui ont pu être constatés.

Pour bien comprendre cette décision, il est utile de présenter, de manière schématique, les faits de l’espèce et les éléments essentiels des procédures engagées dans cette affaire.

Le litige

Deux époux ont organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société A et la société B. Tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux, la seconde détenait la majorité du capital d’une société anonyme C, elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise, par l’intermédiaire de la société allemande D et avec le concours financier de la banque SDBO, dans le capital de la société Adidas.

Les sociétés A, B et C ont, par la suite, conclu avec la SDBO un « mémorandum » puis une « lettre d’engagement » aux termes desquels la société C s’engageait de manière irrévocable à vendre, à un prix déterminé, à toutes sociétés désignées par la SDBO, la totalité de ses parts du capital de la société D ainsi qu’à affecter l’intégralité du prix au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés. En outre, la société C a confié à la SDBO le mandat irrévocable de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix.

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