Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

E-Law Admin/ Juni 5, 2017/ Actualité - Droit social/ 0Kommentare

Avec l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l’intention des partenaires sociaux était, entre autres, de « sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (art. 12). Le législateur s’en est fait le relai fidèle (v. G. Loiseau, Rupture du troisième type : la rupture conventionnelle du contrat de travail, Dr. soc. 2010. 297 ; G. Couturier, Les ruptures d’un commun accord, Dr. soc. 2008. 923 ) : d’abord, en renforçant la protection du consentement des parties et en particulier du salarié, ce qui devait mécaniquement avoir pour effet de limiter la contestation de la convention de rupture au non-respect des dispositions légales composant son régime et aux atteintes portées à la liberté du consentement ; ensuite, en imposant l’intervention de l’administration du travail dont la décision, surtout d’homologation, devait dissuader de toute contestation ; enfin, en réduisant le délai de recours à douze mois.

Et la Cour de cassation a suivi à la lettre la préconisation qui lui était alors faite.

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