Responsabilité de l’huissier de justice et son droit de rétention

E-Law Admin/ Mai 25, 2017/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

En 2003, un huissier de justice procède à l’expulsion des occupants d’un immeuble loué ainsi qu’à l’enlèvement des meubles qu’y avait entreposés le locataire, marchand d’art. Souhaitant s’assurer du paiement de sa rémunération et de ses débours, il décide de conserver les clés de l’immeuble, au titre de son droit de rétention, tel que prévu – au moment des faits – par l’article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. Par une ordonnance de référé prononcée en 2007, il sera néanmoins condamné, sous astreinte, à se dessaisir de ces clés et à les remettre au propriétaire. L’immeuble ayant subi des dégradations postérieurement à l’expulsion, le propriétaire assigne tout d’abord cet officier ministériel en responsabilité et en indemnisation pour exercice abusif de son droit de rétention. Plus précisément, il est réclamé à ce professionnel le paiement des travaux de remise en état de l’immeuble ainsi que l’octroi de dommages et intérêts au titre d’un préjudice commercial et de la privation de jouissance de l’immeuble (soit plus de 555 000 €). Ensuite, le propriétaire demande que lui soit communiqué l’inventaire des meubles dressé lors des opérations d’expulsion. Ses demandes ayant été respectivement rejetée et jugée irrecevable par la cour d’appel de Paris, le propriétaire forme un pourvoi en cassation et obtient la cassation partielle de l’arrêt attaqué.

Concernant en premier lieu l’exercice prétendument abusif du droit de rétention de l’huissier de justice instrumentaire, le demandeur au pourvoi arguait du fait que ce droit, …

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