« Pour la confiance dans notre vie démocratique »

E-Law Admin/ Juni 1, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

« Restaurer la confiance des citoyens ». Voilà l’objectif affiché par le ministre de la justice, François Bayrou, qui a présenté hier à la presse sa réforme finalement intitulée « pour la confiance dans notre vie démocratique ». Le terme « moralisation », choisi initialement, a disparu. Car « il ne s’agit pas de laisser penser que l’on va régler les problèmes de morale individuels par un texte », explique-t-il. La réforme sera composée de trois textes : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire.

La suppression de la Cour de justice de la République est l’une des mesures prévues par le projet de révision constitutionnelle. François Bayrou dit vouloir en finir avec le « deux poids, deux mesures ». Si cette réforme passe, la cour d’appel de Paris sera compétente pour juger les membres du gouvernement. Une procédure de filtre pour éviter les mises en cause abusives sera assurée par des membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, annonce le garde des Sceaux. Par ailleurs, les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel.

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