Le contredit n’est plus, vive l’appel !

E-Law Admin/ Mai 28, 2017/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Parmi la kyrielle de décrets publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 figure le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile qui modifie substantiellement le code de procédure civile. Les nouveautés relatives à l’appel ayant déjà été présentées (v. Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), il s’agira ici uniquement de présenter les apports de ce décret en ce qui concerne les exceptions d’incompétence.

Les exceptions d’incompétence sont un type d’exception de procédure par lesquelles une partie au litige conteste l’aptitude d’un juge à connaître d’une prétention. Ce moyen de défense, qui peut parfois être relevé d’office par le juge, fait l’objet d’un régime très strict en ce qui concerne à la fois le moment de sa présentation que les possibilités de contester la décision qui se prononce sur le moyen tiré de l’incompétence. C’est ce dernier aspect qui a été placé au cœur de la réforme comme en témoigne la notice du décret. Il y est indiqué que ce dernier vise à réformer le « recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence ». Toutefois, les conséquences de ce décret sont bien plus larges et touchent l’ensemble du régime de ces exceptions.

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