Droit d’option : le temps de la dénégation du statut

E-Law Admin/ September 11, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

temps de la dénégation du statut

Le temps de la dénégation du statut

Par cet arrêt de censure qui figurera à son Rapport annuel, la Cour de cassation affirme que le bailleur qui a exercé son droit d’option peut, tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur l’indemnité d’éviction, rétracter son offre à raison d’un manquement du preneur aux règles statutaires.

Dans cette affaire, deux ans après avoir délivré à son cocontractant un congé avec offre de renouvellement, le bailleur lui avait, dans le cadre du droit d’option qu’il tient de l’article L. 145-57 du code de commerce, signifié un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

Quelques mois plus tard, il l’a toutefois assigné en expulsion à raison de son défaut d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date du congé et à sa date d’effet (jugeant que la condition d’immatriculation s’apprécie à la date de la délivrance du congé et à celle à laquelle le bail expire, v., respectivement, Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-17.879, AJDI 2017. 113 , obs. J.-P. Blatter ; 2 juin 1999, n° 97-19.324, AJDI 2000. 311 ; ibid. 312, obs. J.-P. Blatter ; RDI 1999. 469, obs. J. Derruppé ).

Il a été débouté en appel (Paris, 30 mars 2016), le juge du fond…

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