Détermination du salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

E-Law Admin/ Mai 23, 2017/ Actualité - Droit social/ 0Kommentare

La détermination du salaire

Contrat atypique, le contrat à durée déterminée (CDD) est soumis à des conditions de recours, de forme et de temps. Le code du travail prévoit que la méconnaissance de la plupart de ces conditions ouvre droit à la requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (C. trav., art. L. 1245-1). Cette requalification fait l’objet d’une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 1245-2 al. 1). La procédure dérogatoire permet d’éviter le passage devant le bureau de conciliation, l’affaire étant directement portée devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. En cas de requalification, le salarié se voit accorder « une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire » (C. trav., art. L. 1245-2 al 2), qu’il ait agit dans le cadre de la procédure accélérée ou non (Soc. 4 févr. 2003, n° 00-43.558, Bull. civ. V, n° 36 ; Dr. soc. 2003. 529, obs. C. Roy-Loustaunau ).

La question du salaire à prendre en compte pour la détermination de l’indemnité a fait l’objet de plusieurs précisions par la Cour de cassation.

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