Déplacement illicite international d’enfants

E-Law Admin/ Mai 29, 2017/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare


En notice, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 indique qu’il modifie « les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé ».

Il s’inscrit dans une logique de clarification des règles procédurales françaises et de renforcement du mécanisme de retour immédiat de l’enfant enlevé qu’organisent la convention de La Haye du 25 novembre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et le règlement Bruxelles II bis (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en particulier en son article 11.

Lisez davantage sur la forme et le fond sur la page suivante…

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