Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2017

E-Law Admin/ Juni 7, 2017/ Actualité - Droit social/ 0Kommentare

Cour de cassation, chambre sociale
Audience publique du vendredi 12 mai 2017
N° de pourvoi: 15-28943 15-29129
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-28. 943 et X 15-29. 129 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. F…a été engagé le 1er mai 2001 en qualité d’avocat salarié par la société Fiducial Sofiral, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine appartenant au groupe Fiducial ; que les participations de ce groupe dans différentes sociétés, dont la société Fiducial Sofiral, sont gérées par la société civile Fiducial SC ; que, licencié par la société Fiducial Sofiral le 15 novembre 2011, M. F…a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à l’encontre des sociétés Fiducial Sofiral et Fiducial SC, puis de la seule société Fiducial SC ; que, par arrêt du 15 mai 2014 rendu sur contredit, la cour d’appel a dit que l’affaire était de la compétence du conseil de prud’hommes, que la société Fiducial SC était employeur, avec la société Fiducial Sofiral, de M. F…, et a évoqué l’affaire au fond ; que, par arrêt du 16 avril 2015, la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats ; que, par arrêt du 22 octobre 2015, la cour d’appel a dit irrecevable la demande en intervention forcée de la société Fiducial Sofiral, a rejeté la demande de la société Fiducial SC tendant à voir être écartées des débats un certain nombre de pièces, a dit nul le licenciement du salarié prononcé par la société Fiducial Sofiral, et a débouté l’intéressé de sa demande en réintégration ;

Sur le pourvoi n° X 15-29. 129 des sociétés Fiducial SC et Fiducial Sofiral en ce qu’il est formé à l’encontre de l’arrêt n° 256 du 16 avril 2015 :

Vu l’article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Lisez le texte intégral de l’arrêt sur la page suivante…

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