Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens

E-Law Admin/ September 17, 2017/ actualité de droit civil français/ 0Kommentare

Conditions de la reconnaissance

La convention franco-tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 prévoit, par son article 15, qu’en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre État s’il est satisfait aux conditions suivantes :

a) la décision émane d’une juridiction compétente ;

b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée ;

c) la décision n’est plus susceptible de voie de recours ordinaire et est exécutoire dans l’État où elle a été rendue ;

d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle est invoquée ;

e) la décision ne doit pas être contraire à une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée ;

f) aucune juridiction de l’État requis n’a été saisie, antérieurement à l’introduction de la demande devant la juridiction d’origine.

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