Compétence en matière de sociétés dans l’Union

E-Law Admin/ Mai 22, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

Cour de cassation

Chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2017 N° de pourvoi: 16-12.853

Mme Batut (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, applicable à la cause ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société roumaine Euroinvest intermed a confié la gestion d’un centre commercial, situé à Bucarest, à la société CEGIS imobiliare, filiale locale de la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services (CEGIS France) ; qu’elle a assigné cette dernière en paiement de diverses condamnations prononcées par les juridictions de Roumanie à l’encontre de la société CEGIS imobiliare ; que la société C. Basse, mandataire judiciaire de la société CEGIS France, a été assignée en intervention forcée ;

Attendu que, pour dire le juge français incompétent, l’arrêt retient que seul un tribunal roumain peut se prononcer sur la fictivité de la société CEGIS imobiliare ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action de la société Euroinvest intermed n’avait pas pour objet principal de prononcer la fictivité de cette société mais tendait au paiement de sommes dues au titre de la gestion fautive d’un centre commercial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :

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