Clause de médiation préalable : inapplication aux demandes reconventionnelles

E-Law Admin/ Juni 1, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

C’est une décision importante qu’a rendue la chambre commerciale le 24 mai 2017. Pour la première fois, à notre connaissance, la haute juridiction se prononce sur la question, importante en pratique, de savoir si une clause de règlement amiable est applicable aux demandes reconventionnelles formulées, par définition, en cours d’instance.

L’affaire opposait deux sociétés qui ont conclu un contrat comportant une clause de règlement amiable. Celle-ci stipulait qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut, elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler.

Après qu’une médiation fut tentée sans succès, l’une des sociétés a agi en paiement de sommes dues en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat. Sa cocontractante a formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat.

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