CELEX:62020CO0356: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020.#AL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Conseiller spécial – Mission de représentation de l’Union européenne dans une instance internationale de partenariat – Mission confiée par la suite à une autre personne – Recours en annulation et en indemnité – Violation des droits de la défense – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motivation insuffisante et contradictoire – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-356/20 P.

E-Law Admin/ Januar 13, 2021/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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