CELEX:62020CO0329: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 février 2021.#Raiffeisen Bank lnternational AG contre UI et MB.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Interdiction des abus de position dominante – Conditions de transaction non équitables – Contrat de crédit hypothécaire libellé dans une devise étrangère et conclu par une banque avec les associés d’une entreprise – Nullité – Prescription de l’action en justice – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées.#Affaire C-329/20.

E-Law Admin/ Februar 23, 2021/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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