CELEX:62020CO0158: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er octobre 2020.#Jean Whitehead et David Evans contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Élections européennes de 2019 – Demande faite au Conseil de l’Union européenne de reporter les élections européennes – Recours en carence – Absence de qualité pour agir – Rejet du recours comme irrecevable par le Tribunal – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.#Affaire C-158/20 P.

E-Law Admin/ Oktober 12, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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