CELEX:62020CO0084: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2020.#Sarantis Sarantos e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Règlement (UE) 2019/1157 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat – Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-84/20 P.

E-Law Admin/ November 13, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

e-Law Trainer

Share this Post

Hinterlasse einen Kommentar