CELEX:62020CO0041: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020.#DQ e.a. contre Wallonische Region.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation de ce véhicule – Proportionnalité.#Affaires jointes C-41/20 à C-43/20.

E-Law Admin/ September 18, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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