CELEX:62019CO0807: This document does not exist in English. Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2020.#Procédure engagée par « DSK Bank » EAD et « FrontEx International » EAD.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 et 6 à 8 – Directive 2008/48/CE – Article 22 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national – Procédure nationale d’injonction de payer.#Affaire C-807/19.
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