CELEX:62019CO0727: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2019.#Guy Steifer contre Comité économique et social européen.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union européenne – Faits nouveaux et substantiels.#Affaire C-727/19 P.

e-Law Admin/ Dezember 30, 2019/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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