CELEX:62019CO0716: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020.#ZA e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une pratique restrictive de la concurrence – Portée de la valeur probante des faits examinés et constatés – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-716/19.

E-Law Admin/ November 5, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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