CELEX:62019CO0483: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019.#Ville de Verviers contre J.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics – Conséquences.#Affaire C-483/19.

e-Law Admin/ Dezember 20, 2019/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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