CELEX:62019CO0394: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2020.#PN e.a. contre Centre public d’action sociale d’Anderlecht.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Transposition incorrecte – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Octroi d’une aide sociale à titre de réparation du préjudice subi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-394/19.

E-Law Admin/ Oktober 27, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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