CELEX:62019CO0075: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 novembre 2019.#MF contre BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti et Secapital Sàrl.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Crédit à la consommation – Procédure d’exécution forcée – Délai de quinze jours à compter de la notification de la procédure d’exécution forcée pour soulever le caractère abusif d’une clause.#Affaire C-75/19.

e-Law Admin/ November 16, 2019/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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