CELEX:62019CO0058: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 octobre 2019.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.#Affaire C-58/19 P.

e-Law Admin/ Oktober 30, 2019/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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