CELEX:62019CJ0261: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020.#Cham Holding Co. SA contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation.#Affaire C-261/19 P.

E-Law Admin/ Oktober 5, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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