CELEX:62018CO0757: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019.#M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-757/18 P.

e-Law Admin/ Januar 9, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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