CELEX:62018CO0741: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019.#OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Délai de recours – Point de départ – Connaissance de l’existence de l’acte attaqué – Demande de traduction de l’acte attaqué – Délai raisonnable – Tardiveté – Irrecevabilité du recours en première instance – Appréciation des faits – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.#Affaire C-741/18 P.

e-Law Admin/ Januar 10, 2020/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

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