CELEX:62017TJ0249: Dieses Dokument existiert nicht auf Deutsch.          Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020.#Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC), anciennement EMC Distribution contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité.#Affaire T-249/17.

Gericht/ Oktober 7, 2020/ 6

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