CEDH : le droit à être défendu par un avocat en garde à vue

E-Law Admin/ Mai 28, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

Le requérant était un ressortissant bulgare, condamné pour le braquage d’un bureau de change et le meurtre de deux membres du personnel. Les événements avaient eu lieu en 1999 à Burgas, en Bulgarie. Les enquêteurs ont rapidement identifié le requérant. Une ordonnance en vue de son arrestation a été délivrée. Elle mentionnait, comme la loi bulgare le prévoyait, que le requérant avait droit à l’assistance d’un avocat. Cette ordonnance n’a cependant pas été remise au requérant, en fuite.

Finalement arrêté à Sofia, il est placé en garde à vue pendant trois jours. Le requérant affirmait avoir sollicité à quatre reprises, pendant celle-ci, un avocat. Il soutenait que les autorités bulgares n’avaient pas donné suite à sa demande. Ce n’est qu’après la désignation d’un juge d’instruction qu’un défenseur d’office fut désigné.

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