CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain

E-Law Admin/ Mai 25, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

En l’espèce, la CEDH examine quatre affaires respectives liées aux conditions de détention dans les prisons roumaines et les locaux de police de l’État où les requérants se plaignent, entre autres, du surpeuplement et du manque d’espace vital (moins de 3 m² par détenu), d’insuffisance d’éclairage naturel, d’insalubrité des sanitaires, d’un manque d’hygiène dans les cellules (présence de rats, moisissures…), etc. En validant la description des conditions matérielles précaires de détention décrites par les détenus qu’elle a d’ores et déjà retenue dans plusieurs affaires, la CEDH estime que, bien qu’elles ne représentent pas un traitement inhumain ou dégradant, elles engendrent des souffrances supplémentaires chez les détenus.

En ce sens, sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne, elle énumère ses principes jurisprudentiels…

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