Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis

E-Law Admin/ Mai 25, 2018/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ). La commission mixte paritaire est revenue sur trois des principales modifications du Sénat. Le

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La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises dans un contexte international

E-Law Admin/ Mai 23, 2018/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

  Il est question, dans cet arrêt de cassation, d’un transport international de marchandises. Les faits, qui rappellent furieusement ceux du premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale de 1996 (Com. 22 oct. 1996, n° 93-18.632, Bull. civ. IV, n° 261 ; D. 1997. 121 , note A. Sériaux ; ibid. 145, chron. C. Larroumet ; ibid. 175, obs. P.

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Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

E-Law Admin/ März 29, 2018/ Actualité - Droit des affaires français, Décisions du cour de cassation, Droit civil, Droit français/ 0Kommentare

  Les faits de l’espèce étaient classiques. Un contrat, conclu avant la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, contenait une clause limitative de réparation. Or, à la suite de l’inexécution dudit contrat, sa résolution a été prononcée. Partant, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle application de cette clause. Une telle question est

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Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

E-Law Admin/ November 5, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Ce texte général a vocation à

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Pas d’action en responsabilité contre l’avocat salarié

E-Law Admin/ September 14, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

Une ressortissante japonaise a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en France, dont elle était l’associée. La société a fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux ayant débouché sur des redressements. La société et son associée se sont adressées successivement à deux cabinets d’avocats parisiens, au sein desquels exerçait le même avocat, qui était leur unique interlocuteur. Les deux

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Droit d’option : le temps de la dénégation du statut

E-Law Admin/ September 11, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

Le temps de la dénégation du statut Par cet arrêt de censure qui figurera à son Rapport annuel, la Cour de cassation affirme que le bailleur qui a exercé son droit d’option peut, tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur l’indemnité d’éviction, rétracter son offre à raison d’un manquement du preneur aux règles statutaires. Dans cette affaire, deux

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Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration

E-Law Admin/ Mai 23, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure. Civ. 2e, 11 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-15.481 Dans la présente affaire, un

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Compétence en matière de sociétés dans l’Union

E-Law Admin/ Mai 22, 2017/ Actualité - Droit des affaires français/ 0Kommentare

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2017 N° de pourvoi: 16-12.853 Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche

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