Arrêt n°129 du 12 février 2020 (19-10.088) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100129

e-Law Admin/ Februar 19, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Divorce – Séparation de corps Cassation partielle Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : Mme B… Y…, épouse X… Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), M. X… et Mme Y… se sont mariés le 7 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce

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Arrêt n° 175 du 12 février 2020 (17-24.583) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00175

e-Law Admin/ Februar 18, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  cassation partielle Demandeur : Société Collectes valorisation énergie déchetsDéfendeur (s) : directeur général des douanes et droits indirects Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2017), la société Collectes valorisation énergie déchets (la société Coved), qui exploite plusieurs installations de stockage et de traitement de déchets non dangereux, est assujettie, à ce titre, à la taxe générale sur

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L. 723-11 du code de la sécurité sociale

e-Law Admin/ Februar 17, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portait-il atteinte, d’une part, au principe d’égalité devant la loi découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il instituait entre les avocats, au regard de leur droit à

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Article 114 du code de procédure pénale

e-Law Admin/ Februar 16, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’alinéa 4 de 19-87.064 subordonnant la délivrance de la copie de tout ou partie du dossier à l’audition préalable des parties méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que si la personne mis en examen ou le témoin assisté ont été

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Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail

e-Law Admin/ Februar 14, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions combinées des articles L 3132-3 et L 3132-13 du code du travail, en tant qu’elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés dans le cadre du Shabbat le vendredi soir au coucher du soleil et toute la journée du samedi, sont-elles contraires

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Arrêt n°204 du 13 février 2020 (19-11.868) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:CO00204

e-Law Admin/ Februar 13, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Sécurité sociale – Accident du travail Rejet Demandeur(s) : société Ahlstrom-Munksjö Arches, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Munksjö Arches Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie des Vosges Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2018), la société Arjo Wigins, aux droits de laquelle vient la société Munksjo Arches (la société) a contesté le calcul effectué par

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Article 41 de la loi n° 98-1194

e-Law Admin/ Februar 12, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé

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10ème rencontres de procédure civile : vers un renouvellement des catégories en procédure civile ?

e-Law Admin/ Februar 11, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Vendredi 3 avril 2020de 9h00 à 12h45 en Grand’chambre. Programme : 8h30  Accueil des participants 9h00  Allocution d’ouverture Chantal ARENS, première présidente de la Cour de cassation 9h10 Entrée en matière Bruno PIREYRE, président de la deuxiéme chambre civile de la Cour de cassation I. Une déconstruction à l’oeuvre  9h30 La fragilité des catégories Xavier LAGARDE, professeur à l’université Paris I

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Arrêt n° 103 du 22 janvier 2020 (18-21.206) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00103

e-Law Admin/ Februar 10, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Représentation des salariés Cassation partielle Sommaire :Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n’est pas le cas des commissions internes à une

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17CRD031Décision du 13 février 2018

e-Law Admin/ Februar 9, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Rejet Demandeur (s) : M. H. X…Défendeur (s) : M. l’agent judiciaire du Trésor LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, placé en détention provisoire le 2 août 2009, après avoir été mis en examen pour assassinat, M. H. X…, né le […], a été acquitté par arrêt de la cour d’assises du Seine-Saint-Denis du 7 mars 2012, devenu définitif ; Que le

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