Avocat dirigeant d’une SELAS : moment de changement du régime social

E-Law Admin/ Mai 31, 2017/ Actualité - Droit social/ 0Kommentare

Un avocat parisien exerçait à titre individuel et a décidé de constituer une société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) avec des confrères. La SELAS a été autorisée à exercer la profession d’avocat à compter du 1er juillet 2011. L’avocat qui exerçait à titre individuel est devenu associé et dirigeant de cette structure.

Les dirigeants de SELAS doivent cotiser au régime général

En application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les dirigeants de SELAS sont assimilés à des salariés et doivent en conséquence, cotiser au régime général des personnes salariés. L’avocat, qui exerçait auparavant à titre individuel et cotisait à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a donc cessé de payer cet organisme à partir du 1er juillet 2011.

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