Articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale

e-Law Admin/ Dezember 31, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l’affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel – excluant ainsi de l’affiliation au régime général celles pour lesquelles cette même activité revêt un caractère permanent, alors que l’une comme l’autre effectuent la même prestation de travail dans les mêmes conditions, seule la quantité de travail fournie diffère méconnaissent-ils le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme ?

Les dispositions de l’article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en tant qu’elles prévoient que seules « les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel » sont affiliées au régime général, privant ainsi les collaborateurs permanents du service public du bénéfice de l’affiliation au régime général, alors que l’un comme l’autre effectue la même prestation de travail dans les mêmes conditions, seule la quantité de travail fournie diffère ?

Les dispositions de l’article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles l’article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, en tant qu’elles prévoient l’affiliation « au régime général des personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel » – sans que ce caractère « occasionnel » soit autrement défini – alors qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi, d’autant qu’il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l’existence d’un régime de sécurité sociale, la détermination des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l’attribution des prestations ?

Du 13/12/2019 – T 19-21.252 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019

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