e-Law Admin/ Januar 5, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l’absence ou l’insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu’elle est garantie par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Du 20/12/2019 – E 19-21.539 ; G 19-21.542 ; Q 19-21.548 ; H 19-21.541 ; K 19-21.544 ; U 19-21.552 ;T 19-21.551 ; S 19-21.550 ; A 19-21.535 ; B 19-21.536 ;J 19-21.543 ; D 19-21.538 ; F 19-21.540 ; C 19-21.537 ; M 19-21.545 ; N 19-21.546 ; P 19-21.547 ; R 19-21.549 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 15 mai 2019

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