e-Law Admin/ Oktober 30, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

La procédure d’opposition en matière délictuelle, notamment les articles 489 et 490 du code de procédure pénale, sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la république, en ce qu’elle ne prévoit pas l’obligation pour le Ministère Public de convoquer l’opposant devant une formation de jugement composée différemment, en totalité, de celle ayant déjà statué par défaut ou l’interdiction, pour des magistrats ayant déjà eu à se prononcer sur la culpabilité du prévenu jugé par défaut, de faire partie de la composition du tribunal saisi de son opposition ?

16/07/2019, Z 19-90.028 – Tribunal de grande instance de Paris, 10e chambre correctionnelle, 11 juillet 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2162 du 15 octobre 2019 (19-90.028)- Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02162

Demandeur(s) : M. A… X…


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

La procédure d’opposition en matière délictuelle, notamment les articles 489 et 490 du code de procédure pénale, sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République, en ce qu’elle ne prévoit pas l’obligation pour le ministère public de convoquer l’opposant devant une formation de jugement composée différemment, en totalité, de celle ayant déjà statué par défaut ou l’interdiction, pour des magistrats ayant déjà eu à se prononcer su la culpabilité du prévenu jugé par défaut, de faire partie de la composition du tribunal saisi de son opposition ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, l’opposition, voie de rétractation prévue par les articles 489, 490 et suivants du code de procédure pénale, portée devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut n’est pas contraire aux principes constitutionnels de présomption d’innocence, de respect des droits de la défense et d’impartialité dès lors que le prévenu qui comparaît devant les membres de la formation de jugement devant lesquels il aurait dû se présenter la première fois, conserve entiers les droits qu’il tient de l’article préliminaire dudit code et peut, en cas de nouvelle condamnation, faire appel du jugement rendu à son encontre ; Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Maziau
Avocat général : M. Lemoine
 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/490_code_43218.html by e-Law Trainer

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