e-Law Admin/ Oktober 2, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les articles 331 et 335 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, à l’article 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, en ce qu’ils prévoient que la femme de l’accusé ne prête pas serment alors que la concubine ou la personne liée par un Pacs est tenue de prêter serment ?

Du 26/09/2019 – E 18-84049 – Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 5 juin 2018

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